Nous mettons à jour régulièrement cet article en fonction de l’avancement des travaux parlementaires et des questions/réponses de l’administration.
Projet de loi Pacte : Que contient-il pour le développement de l’épargne salariale, de l’épargne retraite et de l’actionnariat salarié ?
Epargne salariale (intéressement, participation, abondement, PEE, PERCO), Epargne retraite (PERE, article 83, PERP, Madelin), Actionnariat salarié : Partage du Profit vous dit tout sur les principales mesures de la loi Pacte, qui vont dans le bon sens.
Les grandes lignes présentées dans le projet de loi sont claires et très satisfaisantes pour le développement de l’épargne salariale, de l’épargne retraite et de l’actionnariat salarié. Et la distribution indépendante (courtiers, conseillers en gestion de patrimoine, experts-comptables, sociétés spécialisées) va en profiter à plein pour plus et mieux servir ses clients entreprises et particuliers !
Loi Pacte : Quelles avancées sur le volet partage de la valeur?
Les avancées sur le volet partage de la valeur sont remarquables.
Conformément à la promesse d’Emmanuel Macron, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 vient de supprimer le forfait social sur :
* la Participation volontairement mise en place dans les entreprises de moins de 50 salariés
* l’Intéressement dans toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés. Cette mesure s’apprécie entité juridique par entité juridique et concerne toutes les entreprises de moins de 250 salariés faisant partie d’un groupe ou non. En revanche, dans le cas des UES (Unité Economique et Sociale) le seuil s’apprécie au global sur tout le périmètre de l’UES. * l’Abondement dans les plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) dans les entreprises de moins de 50 salariés favorisant la première étape de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les TPE et PME.
Avec des formalités simplifiées, le développement de ces mécanismes dans les TPE/PME, dont moins de 20% des salariés sont équipés, va accélérer.
Le plafond de salaire pris en compte pour la répartition de la participation au salaire passe de 4 à 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS) (environ 120 000€).
Le reliquat d’Intéressement après première répartition est désormais alloué aux bénéficiaires n’ayant pas atteint le plafond individuel d’Intéressement, comme c’est déjà le cas pour la Participation.
Le plafond individuel de la prime d’Intéressement est remonté à 75% du PASS (environ 30 000€, comme pour la Participation).
Quand les Travailleurs Non Salariés (TNS) ont accès à l’Intéressement, et dans le cas d’un choix de répartition au salaire, leur salaire sera pris en compte soit comme prévu jusqu’à présent dans la limite du salaire du ou de la Salarié(e) le(a) mieux payé(e) après eux, soit sur option à hauteur de 25% du PASS (environ 10 000€).
Le conjoint au statut de collaborateur ou associé, qui a droit à l’épargne salariale aux côtés du TNS, s’il existe au moins un(e) salarié(e) sera désormais non seulement l’époux, mais aussi le partenaire de PACS.
A noter, avec l’alignement des seuils, le calcul d’effectif pour franchissement du seuil des 50 salariés déclenchant la participation obligatoire va désormais être analysé sur 5 années consécutives.
A noter également, la création de l’intéressement de projet interne à une entreprise et de l’objectif d’intéressement pluriannuel : autant de souplesse en plus pour conseiller les entreprises sur l’accord qui leur convient !
Le règlement de PEE doit prévoir les modalités d’une aide à la décision pour les bénéficiaires.
Nième relance en 15 ans de la négociation de branche pour des accords facultatifs de participation et d’intéressement. Ces accords peuvent prévoir des règlements types de plan d’épargne.
Dans nos rêves les plus fous, ce volet en cours de débat parlementaire devrait être renforcé par, notamment :
* La remontée à 250 salariés de l’exonération de forfait social sur l’abondement PEE PERCO
* La refonte de la formule légale de participation aux bénéfices et la fin de la clause d’équivalence avec la formule légale dans les entreprises non assujetties la mettant volontairement en place
* L’obligation de mettre en place un PEE lorsqu’il y a intéressement, comme c’est le cas lorsqu’il y a participation, pour permettre aux salariés de placer leurs primes et renforcer le financement de l’économie.
Loi Pacte : Quelles avancées sur le volet actionnariat salarié ?
Sur le volet actionnariat salarié, de très bonnes choses mais il faudra veiller au détail.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 confirme la baisse du forfait social de 20% à 10% pour l’abondement dans les PEE des entreprises de 50 salariés et plus quand cet abondement est destiné à aider les salariés à devenir actionnaire de leur entreprise dans le plan.
Cet abondement destiné à l’achat de titres de l’entreprise pourra être (plafond à fixer) unilatéral, et pas nécessairement déclenché par un versement du salarié.
Dans le projet de loi PACTE, le potentiel de décote des opérations d’actionnariat salarié collectives dans les PEE est porté de 20% à 30% (blocage 5 ans) et de 30% à 40% (blocage 10 ans).
L’actionnariat salarié dans les PEE est élargi aux parts de SARL. Dans le cas des SAS, il ne pourra plus être renvoyé à des clauses statutaires d’inaliénabilité des actions ou d’agrément préalable d’actionnaires tiers dans les cas où la société de gestion du FCPE d’actionnariat aura besoin d’assurer de la liquidité aux salariés en dehors de de l’autocontrôle ou des actionnaires existants. Il ne pourra pas y avoir non plus pour l’actionnariat salarié de renvoi à des clauses d’engagement de cession.
PACTE rétablit l’obligation pour l’Etat de prévoir un volet d’actionnariat salarié quand il se désengage du capital d’une entreprise.
Le FCPE de reprise d’entreprise par les salariés est réformé pour lui donner plus de souplesse : relèvement du plafond de versement volontaire pour alimenter le PEE dans ce cas de RES à 1 an de salaire, diminution de la durée minimale de conservation de 5 à 3 ans, baisse du nombre de salariés impliqués dans la reprise à 10 à partir de 50 salariés et à 20% en-deçà.
Le plafond de 10% du capital social attribuable en actions gratuites devient renouvelable : il ne comprendra que les actions en cours d’acquisition puis pendant leur période d’incessibilité.
Les membres du conseil de surveillance du FCPE désignés par l’entreprise ne participent plus au vote du conseil de surveillance sur les résolutions d’Assemblée générale attachées aux actions détenues par le FCPE.
Une formation obligatoire des membres des conseils de surveillance des FCPE d’actionnariat (et administrateurs Sicavas) de 5 jours est prévue, avec contenu précisé par décret.
Les administrateurs salariés et des administrateurs représentant les actionnaires salariés prévus par la loi si les salariés détiennent plus de 3% du capital de leur entreprise se cumuleront. Et l’obligation d’avoir des administrateurs salariés est étendue aux entreprises non cotées employant 1 000 personnes en France ou 5 000 personnes au total pendant deux exercices consécutifs.
Ces dispositions sont bienvenues pour faire décoller l’actionnariat salarié, notamment dans les PME et ETI non cotées. Mais il nous faudrait en plus :
* Une série de mesures supplémentaires pratico-pratiques nécessaires pour faciliter l’actionnariat salarié dans les entreprises non cotées, notamment : la possibilité de limiter contractuellement les cas de déblocage du PEE en cas d’actionnariat salarié, la possibilité pour les actionnaires salariés en direct de désigner un unique représentant à l’Assemblée Générale pour éviter de tous y participer, contrainte logistique qui freine les TPE/PME, la possibilité pour un FCPE, en cas de problème de liquidité, de payer les salariés en titres ou de payer proportionnellement à la quantité de cash qu’il détient, avec ajustement dans la durée, pour ne pas privilégier les premiers salariés qui demandent le rachat.
* La passeportabilité européenne du véhicule FCPE, qui met du temps à progresser. Découvrez les amendements adoptés par la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi PACTE.
Loi Pacte : Quelles avancées sur le volet épargne retraite (PERCO, article 83, PERP, Madelin)?
Sur le volet épargne retraite, un niveau d’ambition très élevé qui va réellement changer les choses en mieux, mais il y a des zones de vigilance ou d’amélioration à suivre de près.
Sortie en capital en une ou en plusieurs fois, rente à vie, combinaison de ces options, généralisation du cas de déblocage résidence principale à chaque changement de logement, la liberté de l’épargnant à la sortie sera totale sur le PERCO et sur le plan d’épargne retraite individuel (fusion du PERP et du Madelin). Cette liberté à la sortie est la condition de l’incitation à l’épargne en amont, elle va libérer les épargnants et aider à développer l’épargne retraite. C’est une excellente nouvelle. Les cotisations obligatoires des régimes catégoriels article 83/PERE continueront, elles à sortir en rente et ne bénéficieront pas du cas de déblocage résidence principale.
Le projet de loi PACTE prévoit la déductibilité des versements volontaires dans le PERCO de l’épargne salariale (alignement sur le Madelin, l’article 83/PERE ou le PERP). Cet alignement rend plus lisibles et surtout transférables les solutions, dans l’intérêt des épargnants que leur épargne retraite suivra tout au long de leur vie quels que soient leurs changements d’employeur/de statut.
Libre concurrence sur tous les compartiments d’épargne retraite (collectif (PERCO), collectif ciblé (art 83/PERE), individuel entre solutions assurantielles et solutions bancaires, chacune avec ses qualités, dans l’intérêt des épargnants.
Elargissement de la concurrence et de la transférabilité aux régimes des fonctionnaires, du complément de retraite hospitalier : un marché supplémentaire ouvert à la distribution indépendante !
Possibilité de déployer un PERCO dans une entreprise sans nécessairement avoir un PEE au préalable.
Généralisation de la gestion pilotée retraite du PERCO à tous les produits d’épargne retraite. Cette gestion pilotée retraite, vertueuse pour le couple risque / rendement de l’épargne tout au long de la phase de capitalisation, a aussi l’avantage qu’elle finance mieux l’économie productive, car elle est plus investie en actions. Le régime ciblé art 83/PERE adaptant ces éléments bénéficiera du forfait social réduit à 16%.
Elargissement du gisement de titres éligibles au PEA-PME et à la gestion pilotée de l’épargne retraite de 7 à 10% de la poche actions.
Dès 2020, obligation de proposer dans tous les plans d’épargne retraite un choix de placement solidaire et soit un choix de placement labellisé par l’Etat transition énergétique et écologique soit un choix de placement labellisé par l’Etat d’Investissement Socialement Responsable. A partir de 2022, obligation de proposer un choix de placement labellisé par l’Etat d’Investissement Socialement Responsable et soit un choix de placement solidaire, soit un choix de placement labellisé par l’Etat transition énergétique et écologique.
Devoir de conseil à l’épargnant élargi au moment de la sortie pour l’aider à choisir sa / ses options de sortie en fonction de sa situation, et pas seulement en amont et lors de la phase d’épargne.
Plafonnement par décret du prix de la Tenue de comptes du PERCO des salariés ayant quitté l’entreprise.
Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances :
* la directive européenne portabilité pour organiser ses impacts sur les régimes de retraite supplémentaires à prestations définies et moderniser ces derniers,
* la directive européenne sur les institutions de retraite professionnelle qui permettra une modernisation de leur activité et de leur supervision.
Toutes ces mesures sont positives. Mais comme d’habitude le diable sera dans les détails d’exécution renvoyés à des textes ultérieurs. Nos zones d’amélioration et de vigilance sont les suivantes :
* L’avantage fiscal sur la sortie en rente à vie (abattement) gagnerait à concerner aussi les sorties en rachats partiels programmés encadrés sur durée longue, qui sont aussi vertueux en protection et potentiellement plus attractifs que la rente à vie. Le capital pas encore utilisé reste transmissible et le pilotage financier permet une meilleure allocation d’actifs donc un meilleur rendement et un meilleur financement de l’économie productive pendant la phase de « décumulation ».
* Le régime de retraite d’entreprise ciblé par catégorie objectives doit être modernisé : relèvement des plafonds, assouplissement des règles de définition des catégories
* Le texte prévoit le cantonnement des produits assurantiels et leur gouvernance mais renvoie aux textes ultérieurs les précisions. Nous redisons que ce cantonnement pour assurer une vraie protection aux épargnants doit être très fin (produits aux garanties techniques équivalentes ou au moins cantonnement par association) et que la gouvernance des produits assurantiels doit être associative sur le modèle du PERP.
* Veiller à ne pas déstabiliser les régimes d’entreprise en ne permettant les transferts individuels qu’en cas de départ de l’entreprise.
* Veiller à ce que la distribution qui conseille ces produits puisse être légitimement rémunérée pour son travail et sa valeur ajoutée et à ce que la richesse des solutions de placement et la liberté de choix pour les entreprises, dans un cadre de libre concurrence, soit préservée.
* Organiser une passerelle assurance vie => produits retraite PACTE pour amorcer la capitalisation et le financement de l’économie.
Signalons pour terminer que le projet de loi PACTE comprend par ailleurs un volet important relatif à l’assurance vie :
* dynamisation des fonds euro-croissance dont le démarrage a été calamiteux. Il prolonge la possibilité, à laquelle nous sommes opposés, pour les assureurs, de financer l’euro-croissance en « attribuant » de plus-values latentes des épargnants actuels en fonds euro classique aux nouveaux épargnants (qui ne sont pas forcément les mêmes) des fonds euro-croissance;
* renforcement des contraintes de choix de placement (solidaire, ISR, transition énergétique);
* transparence des flux financiers entre acteurs.
Les amendements destinés à rendre transférable l’assurance vie individuelle d’un assureur à l’autre, qui permettraient d’organiser la concurrence, ont été repoussés. Mais le combat continue !
En définitive, le projet de loi PACTE marque des avancées majeures, qui vont doper le marché de l’épargne salariale, de la retraite et de l’actionnariat salarié. Rendez-vous au Sénat pour la suite de son parcours !
Source : Jérôme Dedeyan, associé fondateur d’Eres
