• Impôt sur le revenu
Actuellement La fiscalité de l’assurance-vie telle qu’on la connait aujourd’hui se traduit par le choix entre le prélèvement forfaitaire (le taux est fixé en fonction de l’antériorité fiscale du contrat) ou l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et le bénéfice d’un abattement de 4600€ ou 9200 € audelà de 8 ans selon la situation personnelle du souscripteur.
En outre, les arbitrages se font en franchise d’impôt.
Programme Macron : création d’une « flat tax » Le programme Macron tel qu’il résulte du communiqué du premier ministre Edouard Philippe en date du 12 juillet dernier, prévoit la mise en place d’une flat tax ou Prélèvement forfaitaire unique ( PFU) selon les modalités suivantes :
Taux
E. Macron envisage la création d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l’épargne de l’ordre de 30% afin de simplifier la fiscalité de l’épargne qu’il considère comme trop complexe. Ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) remplacera les prélèvements existants (prélèvements sociaux inclus). Le PFU concernera également l’assurance-vie et le contrat de capitalisation.
Toutefois, les épargnants auront toujours la possibilité de réintégrer les intérêts perçus dans le calcul de l’impôt sur le revenu ou d’opter pour le PFU.
Assiette
Le premier ministre Edouard Philippe dans un communiqué aux échos du 12 juillet dernier a précisé « L’assurance-vie conservera son régime fiscal actuel, seuls les nouveaux flux d’investissements audelà de 150.000 euros seront concernés par le prélèvement forfaitaire. »
Observations :
Produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation concernés :
• Anciens versements :
Les revenus (déjà accumulés ou futurs) des versements déjà effectués ne seraient pas concernés par la réforme : le prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5% au bout de 8 ans et l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € seraient maintenus pour ces revenus.
• Nouveaux versements :
Les revenus des nouveaux versements ne seraient concernés par le PFU qu’au-delà d’un seuil de 150 K€ : C’est donc les nouveaux versements (au-delà du seuil de 150 K €) qui vont générer un compartiment soumis au PFU.
A ce stade, quelles sont les interrogations ?
« au-delà de 150 K€ » : faut il comprendre :
– versements après l’entrée en vigueur doivent dépasser 150 K€ pour entrer dans le PFU
ou
– lorsque les versements que le redevable a déjà versé sont supérieures à 150 K€ (même si ces primes ont été versées avant la réforme) tous les nouveaux versements après l’entrée en vigueur seront concernés
Par ailleurs :
– Comment connaître le seuil de 150 K€ qui a priori est global tous contrats confondus : attestation du client ?
– Ce seuil est il net des rachats déjà effectués ?
– Pourra-t-on bénéficier de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € après 8 ans ?
Impôt de solidarité sur la fortune
Actuellement
Le contrat d’assurance-vie doit être déclaré selon sa valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition qui sera intégré au patrimoine de l’adhérent. Le contrat de capitalisation est quant à lui à déclarer pour sa valeur nominale.
Programme Macron
Le programme Macron prévoit de remplacer l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cet impôt serait assis sur les seuls actifs immobiliers, il reposerait sur le même seuil d’assujettissement, le même barème et les mêmes règles que l’ISF actuel.
En conséquence, l’assurance-vie et le contrat de capitalisation ne devraient plus entrer dans l’assiette de calcul de l’ISF.
Fiscalité en cas de décès
Le programme Macron ne prévoit pas de modification. Les avantages liés aux capitaux décès (abattement de 30 500€ ou de 152 500€ selon l’âge de l’assuré lors du versement des primes) seraient dès lors maintenus.
Source service juridique et Fiscal Cardif.
