Le dernier paradis fiscal français consiste à vendre sa résidence principale. La plus-value est en effet totalement exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Mais Bercy complique les choses. Si vous avez déménagé avant la vente, laissant votre bien vide, l’exonération n’est maintenue que si la cession intervient dans des « délais normaux de vente ». Le fisc tient compte des diligences du vendeur, des caractéristiques du bien et des circonstances économiques propres au marché immobilier. Mais, dans tous les cas de figure, le délai ne doit pas dépasser un an.
C’est la raison pour laquelle un contrôleur avait redressé un contribuable qui avait mis en vente son habitation principale le 24 novembre 2005, l’acte notarié ayant été signé le 18 septembre 2007, soit plus d’un an après avoir quitté les lieux. Le Conseil d’Etat est venu à la rescousse du redevable redressé (arrêt n° 356328 du 7 mai 2014). Les juges du Palais-Royal estiment que ce délai d’un an est écarté dès lors que le propriétaire fait tout pour vendre : multiples annonces, recours à plusieurs agences, baisse du prix demandé, home staging (mise en valeur du bien)… Une décision de bon sens pour les propriétaires confrontés au ralentissement du marché !
Bien évidemment, notre contribuable a du engager une longue bataille contre le Fisc puisqu’il lui a fallu saisir le tribunal administratif puis la Cour d’appel et enfin le Conseil d’Etat. Mais ce parcours du combattant en vaut toujours le coup. Il faut en effet savoir que le Fisc redresse presque systématiquement tous les contribuables qui mettent plus d’un an à vendre leur ancienne résidence principale. Le contrôleur compte sur l’ignorance des textes pour assurer au Trésor des rentrées d’argent vite gagnées. Or, tout aussi systématiquement, les tribunaux donnent raison aux contribuables dès lors que ces derniers démontrent qu’ils ont tout fait pour vendre leur bien. Comme dans la plup…
