Qu'est-ce que le dispositif "IR-PME" ?
Le dispositif "IR-PME" est un dispositif qui a été pris face aux difficultés rencontrées par les petites entreprises pour trouver des sources de financement. L’État a décidé de mettre en place un système d’incitation à l’investissement de l’épargne privée. Le dispositif Madelin IR-PME a été créé dans ce but d’inciter les contribuables à acquérir des titres d’entreprise.
La réduction d’impôt IR-PME, également appelée réduction d’impôt Madelin, est un dispositif fiscal permettant aux contribuables qui souscrivent au capital social d’une PME non cotée de bénéficier d’une réduction au niveau de leur impôt sur le revenu.
Cette réduction d’impôt s’applique sur les souscriptions réalisées au capital social initial d’une nouvelle société, ou lors d’une augmentation de capital social. Le montant du versement à retenir pour le calcul de la réduction d’impôt est plafonné par année civile.
L’acquisition de titres d’une entreprise est éligible à ce dispositif sous certaines conditions :
- L’investisseur doit être une personne physique, domiciliée en France et dans un cadre plus large un contribuable français.
- La souscription au capital de l’entreprise doit être effectuée en numéraire : l’apport ne peut pas être issu de l’emprunt. De ce fait, l’apport doit être effectué en espèces, par créances liquides ou conversion en actions d’obligations.
- L’acquisition de parts d’une société doit être effectuée lors d’une augmentation du capital. Le marché secondaire des titres n’est pas éligible au dispositif Madelin IR-PME.
- Le porteur doit conserver ses titres au moins jusqu’au 31 décembre de la cinquième année à la suite de la souscription des parts.
- L’entreprise ne doit pas rembourser les apports de l’investisseur avant le 31 décembre de la septième année.
Une nouvelle entrée en vigueur de ce dispositif ?
Après le feu vert délivré par la Commission européenne, le décret d'entrée en vigueur du dispositif relatif à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises « IR-PME » vient d’être publié au Journal officiel (JO). À la clé, la possibilité pour les particuliers de bénéficier du taux majoré de 25 % (au lieu de 18 %).
En comparaison aux années précédentes, la réponse de la Commission européenne ne se sera pas fait attendre. Cette fois-ci, les parlementaires n'ont pas attendu la loi de Finances pour 2022, mais l'ont inséré directement dans la loi de Finances rectificative pour 2021 afin de laisser à la Commission le temps de statuer. Cela était devenu nécessaire puisque ses réponses tardives avaient conduit à ce que la réduction d'impôt s'applique uniquement pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 et ceux réalisés entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.
Un dispositif fiscal qui s'appliquera donc aux souscriptions en numéraire via des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité ainsi qu'aux souscriptions au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale.
