PARTICULIERS
Impôt sur le revenu :
Réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes / Adaptation du régime de l’abbatement de droit commun en matière de plus-values mobilières / Adaptation de la définition de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières de 25% sur cessions de biens situés en zone tendue.
Droit d’enregistrement :
Déduction de l’assiette imposable aux droits de mutation à titre gratuit des frais de reconstitution des droits de propriété d’un bien faisant l’objet d’une donation.
Autres :
Maintien en 2014 du bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public pour les personnes de condition modeste âgées ou veuves qui en bénéficiaient en 2013.
ENTREPRISES
- Supression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés au lieu de 2015.
- Mise en cohérence du régime des états et territoires non coopératifs (ETNC) avec celui des pays à fiscalité privilégiée pour certaines règles applicables au régime des prix de tranfert
- Adaptation des obligations incombant aux institutions financières dans le cadre des échanges automatiques d’informations
- Régime des sanctions applicables en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée
- Remise d’un rapport au Parlement sur la création d’un « observatoire des contreparties » du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
DIVERS
- Modalités de contrôle de l’éco-conditionnalité des travaux de rénovation éligibles au bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro.
- Institution d’un droit de timbre de 25 euros en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement.
- Parution avant le 30 septembre du rapport annuel sur l’évolution des départs et retours de contribuables français et du nombre de résidents fiscaux à l’année N-2.
