À travers la loi Pacte, le gouvernement a souhaité remettre au goût du jour l’épargne retraite, notamment avec la création du PER.
Afin de favoriser son développement, un dispositif temporaire a été mis en place jusqu’au 1er janvier 2023: le doublement de l’abattement (4600 € pour une personne seule et 9200 € pour un couple) dans les contrats d’assurance vie à la condition que les fonds soient réinvestis sur un PER.
Plusieurs conditions doivent être respectées :
• Vous devez être à plus de cinq ans de l’âge légal de départ à la retraite,
• Votre contrat d’assurance vie doit dater de plus de huit ans,
• Les sommes rachetées doivent être intégralement réinvesties sur un PER avant le 31 décembre de l’année du rachat.
À noter : les versements peuvent être déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds autorisés (1).
En l’absence de doctrine administrative, il vous revient de gérer le rachat et le réemploi des fonds sur votre PER (vous pouvez spécifier la destination des fonds sur son bulletin de rachat pour attester la destination des fonds).
Actuellement, la compagnie d’assurance n’est pas tenue de vérifier l’investissement des capitaux rachetés. L’année N+1, vous devrez notifier les produits issus du rachat dans votre déclaration 2042C.
L’assurance vie et le PER ont des fonctionnements différents. Il est important de présenter les incidences de ce nouvel investissement et de ne pas se focaliser sur l’avantage fiscal de l’abattement.
Typiquement, les modalités de sortie du PER doivent être évoquées dès la souscription (par principe, les fonds sont indisponibles jusqu’à l’âge de départ à la retraite).
Si vous pensez conserver une fiscalité élevée à la fin de votre activité vous devez mener une réflexion sur le dénouement de votre contrat : sortie en capital ou en rente ? De manière fractionnée ? Possibilité de bénéficier du système du quotient (2) ?
Si vous souhaitez être accompagné pour votre retraite ou pour la gestion de votre assurance vie, n'hésitez pas à faire appel à notre service de consultation patrimoniale.
- Plafond salarié : article 163 quatervicies du CGI Plafond TNS: articles 154 bis et 154 bis OA du CGI
- Système du quotient: article 163-0 A du CGI
