La fiscalité en cas de rachat partiel ou total pour un non-résident
Il convient de consulter la convention fiscale conclue entre la France et l’État de votre résidence (si une telle convention a été signée).
Généralement, les conventions prévoient que :
- Les produits du rachat de contrats d’assurance-vie sont imposés dans l’État de résidence du souscripteur.
- Toutefois, la France, État de source, conserve un droit d’imposition par le biais du prélèvement à la source. Le taux du prélèvement à la source peut résulter de l’application de la réglementation française ou de la convention fiscale conclue entre les deux États : les taux diffèrent.
- Enfin, la double imposition est supprimée par l’État de résidence en accordant au souscripteur un crédit d’impôt à valoir sur l’impôt à payer dans cet État..
Prélèvement forfaitaire prévu par le droit français
Lors d’un rachat, les produits versés à des non-résidents sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire (Article 125 0 A II bis CGI). Ils ne bénéficient pas, contrairement aux résidents, de l’option entre le prélèvement forfaitaire libératoire et l’intégration des intérêts à leurs revenus avec taxation à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.
Tableau récapitulatif des taux du prélèvement applicables aux non-résidents :
| Durée du contrat | Taux applicable |
|---|---|
| Moins de 4 ans | 35 % |
| Entre 4 et 8 ans | 15 % |
| Plus de 8 ans | 7,5 % |
| ATTENTION !! Quelle que soit la durée, si l’assuré a son domicile dans un ETNC * |
75 % |
* : ETNC = État ou territoire non coopératif
Ainsi, les taux du prélèvement forfaitaire applicables aux non-résidents sont identiques à ceux applicables aux résidents français, mais il existe deux différences importantes :
- Les non-résidents ne bénéficient pas de l’abattement annuel dont bénéficient les résidents en cas de rachat ou de dénouement après huit ans (4600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple imposé en commun)
- Pour les résidents des ETNC, le taux du prélèvement est fixé à 75 %, quelle que soit la durée du contrat d’assurance-vie
Fiscalité réduite prévue par les conventions fiscales
Lorsqu’une convention fiscale a été conclue entre la France et l’État de résidence du souscripteur, ce dernier pourra demander l’application de la fiscalité la plus avantageuse entre celle prévue par le droit français et celle prévue par la convention.
Les conventions fiscales écartent l’application du CGI et prévoient de manière générale :
- Une fiscalité réduite : un prélèvement à la source souvent compris entre 10 et 15%, ou
- Une exonération totale : le droit exclusif d’imposer est accordé à l’État de résidence du bénéficiaire, soit aucune imposition en France
À titre d’exemple :
- Retenue à la source de 10% pour les résidents d’Espagne ou Italie
- Retenue à la source de 15% pour les résidents de Belgique
- Aucune retenue à la source n’est opérée sur les rachats réalisés par des résidents au Royaume-Uni ou des États-Unis
Afin de bénéficier de l’application des dispositions conventionnelles, le souscripteur devra prouver sa non résidence fiscale française lors du rachat au moyen d’une attestation délivrée par son pays de résidence et d’une attestation sur l’honneur. À défaut de fournir les pièces requises, les taux de prélèvements prévus par le droit français seront appliqués.
Exonération des prélèvements sociaux
L’expatrié ou non-résident bénéficie d’une exonération des prélèvements sociaux sur les produits de rachats issus de contrats d’assurance-vie français, dès lors qu’il justifie du statut de non-résident au moment du rachat.
