Cet article répond à toutes vos questions sur la notion de démembrement de propriété en gestion de patrimoine.
Qu'est-ce que le démembrement de propriété ?
Cette notion consiste à séparer la propriété et l'usage d'un bien, d'une somme d'argent ou de part de société en deux parties distinctes : la nue-propriété et l'usufruit.
- La nue-propriété est le droit de disposer du bien à sa guise pour lui faire subir des mutations comme la vente.
- L'usufruit, quant à lui, est le droit d'utiliser le bien ou d'y habiter ainsi que le droit de percevoir les fruits, tels que les dividendes générés par une société ou un contrat d'assurance vie démembré.
Les 3 manières de devenir usufruitier :
Il existe trois moyens de devenir usufruitier :
- L'usufruit légal issu des régimes matrimoniaux et des successions,
- L'usufruit judiciaire en cas de procédure telle qu'un divorce,
- L'usufruit conventionnel par contrat.
L'usufruit peut être viager ou temporaire, et se termine à l'extinction de la période définie. L'extinction peut être due au décès de l'usufruitier pour un usufruit viager, ou à la fin de la période définie pour un usufruit temporaire.
L'intérêt de cette notion de démembrement réside dans le fait que la pleine propriété se reconstitue sans payer aucune fiscalité à la fin de l'usufruit, qu'il soit viager ou temporaire. Cela peut être bénéfique pour faciliter la transmission et économiser les droits de succession.
Les 2 durées de l'usufruit :
Les différentes durées de l'usufruit, qui est un droit temporaire de jouissance d'un bien, et plus précisément deux types d'usufruit :
- L'usufruit viager
- L'usufruit temporaire.
L'usufruit viager est le plus connu et peut s'appliquer à un bien immobilier ou à une société. Il est octroyé jusqu'à l'extinction du droit de l'usufruitier, c'est-à-dire son décès.
En revanche, l'usufruit temporaire est défini par contrat et peut durer de quelques années jusqu'à 20 ans, au-delà de quoi la pleine propriété du bien est reconstituée automatiquement.
L'extinction du démembrement
L'extinction du démembrement de propriété intervient à la fin de la période définie, que ce soit à la mort de l'usufruitier en cas de démembrement viager, ou au terme de la période définie, soit 15 ans dans le cas d'un démembrement temporaire. À ce moment-là, la pleine propriété est reconstituée automatiquement, sans qu'aucun acte ne soit nécessaire de la part du nu-propriétaire.
Par exemple, si vous avez acheté un bien immobilier en nue-propriété, à l'extinction de l'usufruitier vous récupérerez automatiquement la pleine propriété sans aucune formalité à remplir. De même, dans le cas de parts de SCPI démembrées, vous serez propriétaire pendant 15 ans sans toucher les revenus, mais à l'issue de cette période, la pleine propriété sera reconstituée et vous pourrez alors toucher les revenus générés par les parts de SCPI.
Il est important de souligner que dans le cas d'un démembrement viager, le nu-propriétaire peut louer ou habiter le bien une fois qu'il en récupère la pleine propriété, tandis que dans le cas de parts de SCPI démembrées, il pourra alors toucher les revenus générés par les parts.
La fiscalité du démembrement :
La fiscalité liée aux démembrements de propriété est souvent un sujet de confusion. Cependant, selon le texte, il n'y a pas de fiscalité proprement dite associée à la reconstitution de la pleine propriété à la fin de l'usufruit, que ce soit temporaire ou viager.
En d'autres termes, lorsque l'usufruit arrive à son terme, le propriétaire récupère automatiquement la pleine propriété sans avoir à payer de taxe ou d'impôt supplémentaire. Cette information peut être utile pour les personnes qui envisagent de démembrement de propriété et qui se préoccupent des implications fiscales de ce type de transaction.
Toutefois, il est important de noter que cette situation peut varier en fonction des lois et des réglementations fiscales de chaque pays, et qu'il est donc conseillé de consulter un professionnel compétent en la matière pour obtenir des informations plus précises et adaptées à sa situation personnelle.
Vous trouverez prochainement des articles sur le démembrement comme :
- Le démembrement pour faciliter la transmission
- La nue-propriété viagère d'un bien immobilier
- Le démembrement de propriété des parts SCPI
