Un mandataire social de SAS peut-il ouvrir un PER loi MADELIN ?
Un mandataire social Dirigeant d’une SASU (en qualité de Président ou de Directeur Général ou bien les 2 en étant le PDG d’une SAS ou SASU), et cela concerne aussi les gérants minoritaires ou égalitaires de Sarl (à l'exception des dirigeants de SCOP) rejoindra le statut de salarié à la condition que ce Dirigeant soit affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Il aura le statut d'assimilé-salarié (ou quasi-salarié) en raison du fait qu’il n'a aucun lien de subordination puisqu'il se trouve au sommet de la hiérarchie. Il n'est pas soumis au droit du travail en ce qui concerne notamment : le licenciement, le temps de travail de 35 heures, les conventions collectives… Et il n'a pas droit au chômage (il n'y cotise donc pas).
En l’absence de contrat de travail, il peut être rattaché à une catégorie bénéficiaire d'un contrat collectif article 83 CGI sur décision du conseil d’administration.
S'il dispose d'un contrat de travail et perçoit une rémunération pour son activité professionnelle et en présence d'un véritable lien de subordination, il bénéficiera du droit du travail avec éventuellement droit au chômage avec l'accord de Pôle Emploi, comme l'ensemble des salariés ordinaires.
En conséquence, il ne souscrira pas un PERin en qualité de TNS (loi Madelin 154 bis CGI non appropriée à leur statut) mais un PERin avec cotisations versées sur le compartiment à fiscalité de l'article 163 quatervicies CGI.
