Pour bénéficier des avantages du dispositif, l’investisseur doit louer à une personne physique autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal.
Les investisseurs peuvent donner en location leur logement à leurs descendants ou ascendants (hors membre de son foyer fiscal) sans que cela n’interrompe l’avantage fiscal si les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées.
Cet assouplissement s’applique uniquement aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 (les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2014 ne le permettent pas).
Si l’associé de votre SCI fait partie de votre foyer fiscal, il ne pourrez donc pas prétendre aux avantages conférés par la « Loi Pinel ».
Les parts des sociétés dont le droit de propriété est démembré ne peuvent pas ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt. Si le porteur détient à la fois des parts sociales dont le droit de propriété est démembré et des parts en pleine propriété, il ne peut bénéficier de l’avantage fiscal que sur les titres acquis en pleine propriété.
BOI-IR-RICI-360-10-20 qui renvoie au BOI-IR-RICI-230-10-20, §20
Quant à la durée minimale de location, celle-ci est fixée sur option du contribuable à six ou neuf ans.
Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré.
(CGI art. 199 novovicies I. A-)
