Dans un contexte de crise sanitaire et par voie de conséquence de surabondance de l’épargne non dépensée par les Français pendant cette crise, un décret est paru au « Journal officiel » visant à renforcer les contrôles sur la multidétention des produits d’épargne réglementée et à simplifier l’accès au Livret d’épargne populaire (LEP).
Les banques vont devoir ressortir leurs jumelles afin de traquer les comptes en doublon de Livret A, mais également de Livret de développement durable et solidaire (LDDS), de Plan épargne logement (PEL) ou de Livret d’épargne populaire (LEP).
Alors que l’épargne a atteint des niveaux records en raison des confinements successifs et que le sujet du fléchage de cette épargne est un sujet très important pour le gouvernement dans l’optique de financer le « monde d’après », un décret est paru au « Journal officiel » le 14 mars visant à renforcer les contrôles sur la multidétention des produits d’épargne réglementée. Il reviendra maintenant aux banques de vérifier elles-mêmes auprès de l’administration fiscale (DGFIP) l’éligibilité de leurs clients à ces comptes. L’encours total de l’ensemble de l’épargne réglementée représente 448 milliards d’euros fin 2020.
« Renforcer les contrôles »
Bercy entend par ce fait de mieux appliquer le code monétaire et financier. La loi spécifie en effet que chaque Français ne peut détenir qu’un seul produit défiscalisé de chaque catégorie. Une personne détenant deux Livrets A est ainsi passible d’une amende égale à 2 % de l’encours. Le contrôle de la multidétention sera effectué sur l’ensemble des produits concernés, et pas seulement sur le Livret A.
« Il s’agit simplement de renforcer les contrôles pour que les produits illégalement ouverts soient fermés », explique-t-on à Bercy. Parmi ceux-ci, une grande partie le sont par accident. Un parent peut ainsi ouvrir un Livret A pour son enfant, qui à son tour en ouvrira un autre arrivé à l’âge adulte, sans même avoir eu connaissance du premier.
La loi Ecker a mis en lumière de nombreux comptes qui jusque-là étaient discrets. Les banques ont en effet depuis 2016 l’obligation d’identifier les contrats d’assurance-vie et les comptes bancaires inactifs et de prévenir leurs propriétaires. Entre 2016 et 2018, 1,5 milliard d’euros d’avoirs non réclamés était issu de produits de type Livret A, LDDS ou LEP.
Le gouvernement entend traquer les comptes qui n’ont pas lieu d’être. En revanche, le système souhaite inciter les ménages modestes à recourir davantage à l’épargne réglementée et notamment au LEP.
Ce livret d’épargne réglementée s’apparente au Livret A, avec un plafond de 7 700 € et que le taux de rémunération s’élève à 1 % (contre 0,5 % pour le livret classique). Surtout, seules les personnes aux revenus modestes peuvent y accéder. Son encours s’élevait à 39,4 milliards d’euros fin 2019.
Accroitre la fluidité de la gestion des LEP
La démarche actuelle (présenter un avis d’imposition à sa banque pour pouvoir ouvrir un LEP), puis justifier de ses revenus chaque année, va changer. En effet, il reviendra dorénavant aux établissements bancaires de contacter d’administration fiscale afin de vérifier l’éligibilité de son client.
La Fédération bancaire française (FBF) estime que cela « permettra de fluidifier la gestion des LEP » et précise que « cette évolution réglementaire est fortement souhaitée par les banques pour simplifier les démarches pour le client ».
Selon le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau « Il n’est pas suffisant que seuls 7,3 millions de LEP soient ouverts, alors que près de 15 millions de ménages français sont éligibles à ce livret ».
